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Décisions des tribunaux
O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances
Article 3.09.11
Versions de la disposition
3.09.11. L’opticien d’ordonnances ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:
1° invoquer une réduction de prix;
2° indiquer le prix courant ou un autre prix de référence pour un bien ou un service;
3° laisser croire que le prix d’un bien ou d’un service est avantageux.
